Amendments Needed to C-18, the Online News Bill

(francais en bas)

CACTUS and our sister organization in Quebec, the Fėdėration des tėlėvisions communautaires autonomes du Quėbec (the Fėdėration) are concerned that Bill C-18, which is based on similar legislation in Australia aimed at encouraging Google and Facebook to compensate producers for the online news that they redistribute— will not include small news providers or not-for-profits such as community broadcasters.

The two associations, which represent community TV, as well as other associations representing community broadcasters were unanimous in their briefs to the Heritage Committee studying Bill C-18 that—based on the Australian experience—community media will likely be left out of the news compensation scheme unless amendments are made. Since community media are often the only media present in smaller communities, ensuring that local news and information continues to be available in Canada's hinterland is at issue.

Although the Heritage committee heard from an Australian witness (Mr. Rod Sims) that the Australian scheme was good for small businesses, the brief submitted by the NCRA and the CRFC reports that of 452 community radio stations in Australia, fewer than a dozen have been able to negotiate any compensation for their online news from Google or Facebook. The NCRA also tested the current clause in the draft C-18 that states that Canadian companies will be eligible for the scheme if they “are qualified Canadian journalism organizations as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act”. While four NCRA members attempted to qualify—even though they meet the published eligibility criteria—their applications were rejected.

The other problematic stipulation in the draft bill is that there be a minimum of two full-time employed journalists in order for a news organization to qualify. Community media that serve smaller communities are powerhouses of local news production because they work with citizen journalists and local organizations, but they may have only one or two employees altogether.

CACTUS and the other organizations representing the community element in the broadcasting system have recommended alternate language that would recognize not-for-profit broadcasting undertakings as being eligible. Their inclusion will help ensure that local news and information continue to be available in the hundreds of small and diverse communities they serve.

Click here to read our brief.

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CACTUS) et la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec (la Fédération) s'inquiètent du fait que le projet de loi C-18, qui s'inspire d'une loi similaire en Australie visant à encourager Google et Facebook à rémunérer les producteurs pour les nouvelles en ligne qu'ils redistribuent, n'inclut pas les petits fournisseurs de nouvelles sans but lucratif comme les diffuseurs communautaires.

Les deux associations, qui représentent les télévisions communautaires, ainsi que d’autres associations représentant des diffuseurs communautaires, ont été unanimes dans leurs mémoires au Comité permanent du patrimoine canadien chargé d'étudier le projet de loi C-18 disant que, sur la base de l'expérience australienne, les médias communautaires seront probablement exclus du régime de compensation des nouvelles, à moins que des modifications ne soient apportées. Comme les médias communautaires sont souvent les seuls médias présents dans les petites communautés, s’assurer que les nouvelles et l’informations locale continuent d'être disponibles à l’extérieur des grands centres canadiens est primordial.

Bien que le Comité du patrimoine ait entendu un témoin australien (M. Rod Sims) dire que le régime australien était bon pour les petites entreprises, le mémoire soumis par l'ANREC et le FCRC rapporte que sur 452 stations de radio communautaires en Australie, moins d'une douzaine ont pu négocier une compensation pour leurs nouvelles en ligne auprès de Google ou de Facebook. La NCRA a également testé la clause actuelle du projet C-18 qui stipule que les entreprises canadiennes seront éligibles au régime si elles « sont des organisations de journalisme canadiennes qualifiées au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ». Alors que quatre membres de l'ANREC ont tenté de se qualifier - bien qu'ils répondent aux critères d'admissibilité publiés - leurs demandes ont été rejetées.

L'autre stipulation problématique de l'avant-projet de loi est qu'il doit y avoir un minimum de deux journalistes employés à temps plein pour qu'un organisme de presse soit admissible. Les médias communautaires qui desservent les petites communautés sont des centrales de production de nouvelles locales parce qu'ils travaillent avec des journalistes citoyens et des organismes locaux, mais ils peuvent n'avoir qu'un ou deux employés au total.

Pour ces raisons, les organisations représentant l'élément communautaire dans le système de radiodiffusion ont recommandé un langage alternatif qui reconnaîtrait les entreprises de radiodiffusion à but non lucratif comme étant éligibles. Leur inclusion contribuera à garantir que les nouvelles et les informations locales continuent d'être disponibles dans les centaines de petites communautés diverses qu'elles desservent.

Cliquez ici pour lire notre mémoire.